Le fait, pour le locataire, de prendre à sa charge d’importants travaux incombant ordinairement au bailleur, et pour le bailleur d’accorder une réduction de 50 % sur le montant des loyers, ne caractérisent pas des relations financières anormales constitutives de confusion patrimoniale.
Cass. com., 26 mars 2013, no 12-14809, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00313, Me C. ès qual. liq. jud. SARL X et SCI Y c/ SCI Y, F–D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 13 déc. 2011), M. Espel, prés. ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Me Blondel, av. ; LEDEN mai 2013, p. 5, obs. I. Parachkévova
L’atypisme n’est pas l’anormalité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 26 mars 2013 mettant en scène, une fois de plus, les relations bailleur-locataire d’une SCI et d’une société d’exploitation, dont il n’aurait pas déplu à certains créanciers qu’elles soient soumises à une procédure collective commune.
Une SARL exploite une entreprise dans un local donné à bail par une SCI. En cours de bail, d’importants travaux ont lieu dans le local loué, financés par le locataire. De son côté, le locataire laisse impayés un certain nombre de loyers, selon le liquidateur judiciaire, sans que le bailleur ne réclame son dû. Le 10 mars 2010, le locataire est placé en redressement judiciaire, converti en