Le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales ; il ne prend effet, en application de l'article 31 du décret 69-1274 du 31 décembre 1969, qu'à la date à laquelle est publié l'arrêté le prononçant
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et M Y..., huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y... a assigné M. X... pour faire juger que les parts sociales ayant été payées le 31 janvier 2008, ce dernier ne disposait plus à compter de cette date de parts en industrie ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mai 2009) de dire que le retrait de M. X... de la SCP était effectif à compter du 10 décembre 2008 et que celui-ci avait vocation jusqu'à cette date à la répartition des bénéfices proportionnellement au nombre de ses parts d'industrie selon les modalités fixées par les statuts alors, selon le moyen, que lorsque l'associé d'une société civile professionnelle cède ses parts sociales, il perd du même coup sa qualité d'associé et cesse de faire partie de la société ; qu'il perd, par voie de conséquence, le bénéfice de ses parts en industrie, qui se trouvent