Le retrait ne pouvant résulter de la seule cession des parts sociales, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 31 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 en retenant que le retrait de M. X. de la SCP devait être fixé à la date du 10 décembre 2008, date à laquelle avait été publié l'arrêté du 24 novembre 2008 le prononçant.
Cass. 1re civ., 28 oct. 2010 1
Cass. 1re civ.28 oct. 2010, no09-68135
portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 11 mai 2009 ;
« Sur le premier moyen :
« Attendu que M. X. et M. Y., huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y. a assigné M. X. pour faire juger que les parts sociales ayant été payées le 31 janvier 2008, ce dernier ne disposait plus à compter de cette date de parts en industrie ;
« Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de dire que le retrait de M. X. de la SCP était effectif à compter du 10 décembre 2008 et que celui-ci avait vocation jusqu'à cette date à la répartition des bénéfices proportionnellement au nombre de ses parts d'industrie selon les modalités fixées par les statuts alors, selon le moyen, que lorsque l'associé d'une société civile professionnelle