L'associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'huissiers conserve, malgré le remboursement de ses parts sociales, la vocation aux bénéfices attachée à ses parts d'industrie jusqu'à la publication de l'arrêté constatant son retrait.
Cass. 1re civ.28 oct. 2010, no09-68135
Fondement :
J.-M. Marmayou, « Apport en industrie » : Joly Sociétés, EA110
V. Allegaert, « Société civile professionnelle » :Joly Sociétés, ES070
Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68135 (n° FPBI)
La cour
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X et M. Y, huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y a assigné M. X pour faire juger que les parts sociales ayant été payées le 31 janvier 2008, ce dernier ne disposait plus à compter de cette date de parts en industrie ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mai 2009) de dire que le retrait de M. X de la SCP était effectif à compter du 10 décembre 2008 et que celui-ci avait vocation jusqu'à cette date à la répartition des bénéfices proportionnellement au nombre de ses parts d'industrie selon les modalités fixées par les statuts alors, selon