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Jurisprudence
16 déc. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 16 décembre 2025, n°24/02558

16 déc. 2025
  • id : CAPARIS-16122025-24_02558 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 16 DECEMBRE 2025

(n° 83 /2025 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3ZY

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à [Localité 13] le 26 décembre 2023

DEMANDEURS AU RECOURS :

S.A.S. DILAS

société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 815 359 542

ayant son siège social : [Adresse 6]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Monsieur [C] [E]

né le 1er Juillet 1975 à [Localité 12]

demeurant : [Adresse 1]

Madame [B] [E]

née le 06 Août 1978 à [Localité 11]

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant : Me Stéphane