La cour d’appel de Paris a rejeté un recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue en matière de franchise participative.
Pour remettre en cause une sentence arbitrale prononcée à son encontre, un franchisé, membre du réseau ROADY qui appartient à ITM, invoquait la violation des règles de droit de la concurrence.
Le plus intéressant concerne l’examen des mécanismes contractuels et sociétaires qui sont souvent critiqués pour les risques d’entrave à la sortie du réseau, ce que l’on nomme couramment la « franchise participative ».
La cour d’appel commence par rappeler que, lorsqu’une opération de concentration a été autorisée par l’Autorité de la concurrence, il n’est plus question de se plaindre d’une restriction de concurrence provoquée par celle-ci, sauf hypothèse d’acte détachable (par exemple, une politique de prix de revente imposé mis en place en cours d’exécution du contrat).
En l’espèce, l’opération n’avait pas été notifiée à l’Autorité. Selon les arbitres – et la cour d’appel ne revient pas sur ce point –, l’opération constituait certes une concentration mais était sous les seuils. Pourtant, la lecture de l’arrêt semble montrer que le point de vente était exploité par une entreprise commune constituée par ITM (participation minoritaire) et une société