Dans sa décision du 8 février 2024, la cour d’appel de Douai condamne un employeur pour manquement à l’obligation dite du « 1,50 % TA » à l’occasion du décès d’un salarié cadre.
À titre de sanction, elle retient non pas celle prévue par l’article 7, § 3, de la CCN AGIRC, mais des dommages et intérêts sur le fondement délictuel, à hauteur des sommes que les ayants droit du salarié décédés auraient perçus si l’employeur avait régulièrement affilié son salarié à un contrat de prévoyance lourde. L’ancien article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (dite « CCN AGIRC ») prévoit l’obligation pour tout employeur, de verser au bénéfice des salariés cadres et assimilés (visés aux articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC), une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (dite « tranche A »), en vue de financer une opération de prévoyance, selon une affectation prioritaire à la couverture d’avantages en cas de décès. Cette obligation est désormais prévue par l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Dans l’arrêt commenté, une société