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Jurisprudence
30 mars 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 7, 30 mars 2023, n°18/28497

30 mars 2023
  • id : CAPARIS-30032023-18_28497 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 30 MARS 2023

(n° 12, 27 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 18/28497 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66V4

Décision déférée à la Cour : Décision n° 11 (procédure n° 16-17) rendue le 24 octobre 2018 par l'Autorité des marchés financiers

REQUÉRANT :

M. [I] [B]

Né le 06 septembre 1949 à [Localité 3]

Domicilié au 66 Old Park Road South, Enfield, Middlesex, EN27DB, ROYAUME-UNI

Élisant domicile au Cabinet ERNST & YOUNG, société d'avocats

[Adresse 4]

Représenté par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Assisté de Maîtres Géraldine ROCH et Sarah POISSON, du cabinet ERNST & YOUNG, société d'avocats, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE

EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

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