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Jurisprudence
3 juin 2020

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 3 juin 2020, n°19/07261

3 juin 2020
  • id : CAPARIS-03062020-19_07261 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 19/07261

  • Cour de cassation
    N° 20-20.376

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

Pôle 5 - Chambre 16

ARRET DU 03 JUIN 2020

RECOURS EN ANNULATION

(n° 21 /2020, 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VDG

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 27 décembre 2018 à Paris sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (Case n° 20003/MCP/DDA), par un tribunal arbitral composé de Monsieur le Professeur [I] [Y], Président, Monsieur [T] [U] et Monsieur le Docteur [G] G. [B], Co-arbitres.

DEMANDERESSE AU RECOURS :

SA TCM FR S.A. (anciennement dénommée SOFREGAZ ' Société Française d'Etudes et de réalisations d'Equipements Gaziers),

Immatriculée au registre des sociétés de Paris sous le n°592 065 536

Ayant son siège social : [Adresse 1])

Prise en la personne de ses représentants légaux,

Représentée par Me Bruno