Le droit des obligations recèle de mécanismes correcteurs pour sanctionner les fraudes et les comportements dolosifs que dissimule parfois l’ingénierie sociétaire. Après le recours à la responsabilité délictuelle en matière de groupe de sociétés lorsqu’une filiale est « liquidée » par la société mère, c’est désormais l’action paulienne qui vient au secours de salariés, créanciers sociaux, permettant de prononcer l’inopposabilité pour fraude d’un apport partiel d’actifs d’une société apporteuse.
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