Selon l’arrêt du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation publié au Bulletin, les entreprises ne sont pas tenues d’élaborer un plan de mobilité tant que les négociations sur la mobilité domicile-travail sont en cours. Le CSE ne peut donc exiger la communication de ce plan que s’il existe et s’il est obligatoire.
La prise en compte des enjeux environnementaux au sein de l’entreprise conduit à élargir le champ de la consultation du comité social et économique. Les questions relatives à la mobilité professionnelle et domicile-travail sont aujourd’hui intégrées, tant en droit du travail qu’en droit des transports. À ce titre, toute entreprise d’au moins 50 salariés sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doit négocier et élaborer un plan de mobilité employeur1. Dans ces entreprises, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur la mobilité des salariés et les mesure favorisant l’usage de modes vertueux de transport2.
Dans le cadre des consultations, les membres élus des CSE peuvent éprouver des difficultés à formuler des avis éclairés sur des sujets techniques. Le recours à l’expertise leur permet