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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 15 juil. 2026

Unité touristique nouvelle : autorisation de création et dispositions du PLU spécialement adoptées pour sa réalisation

15 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 juill. 2026, n° GPL492v1
id : GPL492v1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 mai 2026, no 496474, commune de Saint-François Longchamp, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Grenoble, 28 mai 2024), A. Laude, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

En l'espèce, un arrêté a autorisé la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) sur le territoire d’une commune.

Eu égard à l’importance du projet et aux nombreux aménagements par ailleurs nécessaires à sa réalisation, les travaux réalisés, qui consistaient dans le seul terrassement très partiel de la voie de desserte de l’UTN ainsi autorisée, n’ont pu faire obstacle à la caducité de cette autorisation à l’expiration du délai de quatre ans prévu par le deuxième alinéa du IV de l’article L. 145-11 du Code de l’urbanisme (CUrb).

Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, le caractère suffisant des travaux réalisés au titre d’une autorisation de création d’une UTN.

Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation d’une UTN prévue au I de l’article L. 145-11 du Code de l'urbanisme dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ne peuvent être légalement délivrées que si, d’une part, la création ou l’extension de cette unité touristique nouvelle a été autorisée par le préfet, saisi d’une demande en ce sens par la ou les