CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 mai 2026, no 508579, société Havea Commercial Services, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.
Un compte-rendu, établi par un syndicat, d’une réunion tenue par deux représentants de l’administration avec ce syndicat ne saurait, alors même que l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus lors de cette réunion, être regardé comme étant au nombre des documents de portée générale émanant d’autorités publiques pouvant être déférés au juge de l’excès de pouvoir.
Il ne révèle pas davantage l’existence d’une décision susceptible de recours.
v. sur le cadre juridique : CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; sur la possibilité de contester une décision révélée par une prise de position de l’administration : CE, sect., 12 nov. 1965, Cie marchande de Tunisie, p. 602.