N°496474
ECLI:FR:CECHR:2026:496474.20260527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Laude, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
27
mai
2026
Vu la procédure suivante :D'une part, les associations France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Savoie et Vivre et agir en Maurienne ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Saint-François-Longchamp (Savoie) a accordé à la société Mial MV Résidences un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trente lots au lieu-dit Colora, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la même commune a accordé un permis de construire un immeuble collectif sur le lot B5 à la société Mial MV Résidences, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; - l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la même commune a prorogé le permis d'aménager délivré le 9 décembre 2019 à la société Mial MV Résidences.D'autre part, le préfet de la Savoie a déféré au même tribunal administratif l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :D'une part, les associations France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Savoie et Vivre et agir en Maurienne ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Saint-François-Longchamp (Savoie) a accordé à la société Mial MV Résidences un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trente lots au lieu-dit Colora, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; - l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la même commune a accordé un permis de construire un immeuble collectif sur le lot B5 à la société Mial MV Résidences, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; - l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la même commune a prorogé le permis d'aménager délivré le 9 décembre 2019 à la société Mial MV Résidences.D'autre part, le préfet de la Savoie a déféré au même tribunal administratif l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de