N°508579
ECLI:FR:CECHR:2026:508579.20260527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
27
mai
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 septembre 2025 et le 3 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Havea Commercial Services demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant au retrait d'une circulaire relative aux conditions de réexamen de certaines restrictions à la commercialisation de compléments alimentaires contenant des plantes ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Havea Commercial Services ;Considérant ce qui suit : 1. Les documents de portée générale émanant d'autorités
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 septembre 2025 et le 3 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Havea Commercial Services demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant au retrait d'une circulaire relative aux conditions de réexamen de certaines restrictions à la commercialisation de compléments alimentaires contenant des plantes ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Havea Commercial Services ;Considérant ce qui suit : 1. Les documents de portée générale émanant d'autorités