v. rappr., en cas de conditions suspensives : CE, 16 mars 2026, n° 493615, société JKB.
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Gazette du Palais
N° 22
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7 juil. 2026
Nature de la délibération d'un conseil municipal consentant à la vente de biens immobiliers du domaine privé de la commune
7 juil. 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 7 juill. 2026, n° GPL492u9
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id : GPL492u9