Une mère, sous dispositif de protection, ne peut être pénalement condamnée pour avoir manqué à son obligation judiciaire de déclarer leur adresse alors qu’elle souhaitait se protéger et protéger ses enfants d’un père violent qui, lui-même, ne respectait pas son contrôle judiciaire.
Faits et procédure. Une mère est pénalement mise en cause pour ne pas avoir notifié son changement d’adresse au père et ainsi ne pas lui avoir permis l’exercice de ses droits de visite. Condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, un appel est relevé de cette décision. Sa culpabilité retenue notamment en raison de l’absence de déclaration de changement d’adresse est contestée en ce que la prévenue fait valoir qu’elle n’avait pas l’intention de manquer à ses obligations judiciaires mais a préféré se protéger et protéger ses enfants vu le contexte de violences intrafamiliales dont ils sont victimes. Il apparaît, en effet, que le père était placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec les victimes de l’infraction et qu’avait été décidée la mise en place d’un téléphone grave danger pour protéger la prévenue. Ne pas préciser l’adresse de son nouveau domicile n’était donc pas motivé par la volonté de celle-ci de priver le