L’article 21-12 du Code civil attribuant la nationalité française à un enfant étranger recueilli, sous certaines conditions, en France a été réformé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Sa mise en œuvre pose difficulté lorsqu’il s’agit d’apprécier les conditions du recueil d’un enfant sous kafala avant de lui reconnaître la nationalité française.
Faits et procédure. En l’espèce, une jeune adolescente recueillie en 2013 par un couple de français demande la nationalité française à sa majorité. Au dépôt de sa demande au service des greffes, elle se voit opposer que la kafala n’est pas une décision de justice qui justifierait qu’au bout de trois ans, elle puisse demander d’acquérir la nationalité de ceux qui l’élèvent. Pourtant, en application de l’article 21-12 du Code civil, les juges du fond accueilleront l’enregistrement de sa nationalité française. Sur pourvoi du parquet général, est évoqué le fait que la reconnaissance de la kafala par deux notaires marocains ne constitue pas en soi une décision de justice au sens de l’article suscité. Aussi, la Cour de cassation était saisie pour savoir si l’homologation de l’acte de kafala valait décision de justice pour être alors reconnue en France et produire