Le cœur de l’affaire Bank Millennium SA contre PR soumise récemment à la Cour de justice de l’Union européenne, qui a abouti à l’arrêt prononcé le 27 novembre 2025 par sa neuvième chambre, concerne le montant des frais et dépens qu’impliquent des procédures judiciaires engagées par les parties à un contrat de consommation. Quel montant est-il acceptable d’imposer à un consommateur qui souhaite de bonne foi agir en justice contre le professionnel avec lequel il a conclu ? C’est à cette délicate question que s’est efforcé de répondre le juge européen.
1. Dans cette affaire, le 27 juin 2008 un particulier souscrit auprès d’une banque polonaise un contrat de crédit à la consommation portant sur un montant de 150 000 €. Il règle les mensualités de ce crédit à hauteur de la somme de 101 280 €. Toutefois, le 26 juin 2020, le particulier introduit un recours devant les juridictions polonaises contre la banque pour obtenir la constatation de la nullité de ce contrat et la restitution des prestations indûment fournies en exécution de celui-ci.
Par décision du 11 mai 2022, le tribunal régional de Varsovie constate la nullité du contrat de crédit en raison des clauses abusives qu’il contient.