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Gazette du Palais

N° 19 - 16 juin 2026

Revirement de jurisprudence en matière de délai de recours en cas de changement d'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

16 juin 2026

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 16 juin 2026, n° GPL491s0 Copier la référence
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Auteur(s)

Daniel Landry
Avocat honoraire au barreau du Mans, ancien bâtonnier, ancien membre du CNB

Thématique(s)

Auteur(s)

Daniel Landry
Avocat honoraire au barreau du Mans, ancien bâtonnier, ancien membre du CNB

La deuxième chambre juge que lorsqu’un avocat a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, mais remplacé avant d’interjeter appel, objet de sa mission, le délai de cette action, qui aurait couru dès la première désignation, recommence à compter de la nouvelle.

Les faits sont les suivants : à la suite d’une querelle entre héritiers, un administrateur judiciaire est désigné pour gérer la succession en cause, laquelle comporte divers biens et sociétés. L’une des ayants droit diligente entre les mains de l’administrateur une saisie-attribution, puis décède laissant elle-même divers héritiers, à savoir, semble-t-il, ses enfants. Un litige survint au sein de l’hoirie sur le sort de cette saisie-attribution, tranché par jugement du 29 juillet 2019. Or l’un des enfants désire en relever appel. Il sollicite pour ce faire l’aide juridictionnelle qui lui est accordée par décision du 18 octobre 2019, à lui, signifiée le 23 octobre, en comportant le nom de l’avocat désigné. Mais, à la suite d’un conflit d’intérêts cet avocat est déchargé de sa mission avant d’avoir pu inscrire l’appel. Finalement, ce n’est que le 28 novembre 2019 que le nouvel avocat commis interjette appel. Or, un cohéritier, en désaccord avec l’exercice de cette voie de recours, introduit un