v. rappr., pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : CE, sect., 12 déc. 2025, n° 488011.
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Gazette du Palais
N° 19
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16 juin 2026
Autorisation environnementale : appel du jugement mettant fin à l'instance après un premier jugement avant dire droit ayant sursis à statuer dans l'attente de la régularisation
16 juin 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 16 juin 2026, n° GPL491x5
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id : GPL491x5