N°502613
ECLI:FR:CECHR:2026:502613.20260507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Gabrielle Hazan, rapporteur
Mme Amélie Fort-Besnard, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
07
mai
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B..., l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et l'association " Sites et Monuments " ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien de Monsures à exploiter un parc composé de sept éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Monsures (Somme). Par un premier jugement n° 1802655 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et imparti un délai d'un an pour la régularisation des vices entachant la légalité de l'arrêté.Par un second jugement n° 1802655 du 16 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 4 mai 2018 et l'arrêté modificatif du 15 février 2022 de la préfète de la Somme. Par un arrêt n° 22DA01576 du 23 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B..., l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et l'association " Sites et Monuments " ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien de Monsures à exploiter un parc composé de sept éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Monsures (Somme). Par un premier jugement n° 1802655 du 23 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et imparti un délai d'un an pour la régularisation des vices entachant la légalité de l'arrêté.Par un second jugement n° 1802655 du 16 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 4 mai 2018 et l'arrêté modificatif du 15 février 2022 de la préfète de la Somme. Par un arrêt n° 22DA01576 du 23 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par la société