N°488011
ECLI:FR:CESEC:2025:488011.20251212 Publié au recueil Lebon
Section Mme Laëtitia Malleret, rapporteur
Mme Maïlys Lange, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; BERTRAND, avocat
lecture du
12
décembre
2025
Vu la procédure suivante :Mme et MM. F..., E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau (Dordogne) a délivré à M. A... B... un permis de construire et un permis modificatif autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit La Banne Nord. Par un jugement avant-dire-droit n° 2000627 du 2 décembre 2020, ce tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.Par un jugement n° 2000627 du 14 avril 2021 mettant fin à l'instance, ce même tribunal a annulé l'arrêté du 9 mai 2019 et l'arrêté du maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau du 1er mars 2021 délivrant un permis de construire de régularisation.Par un arrêt n° 21BX02472 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau, annulé ce jugement et rejeté la demande de première
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme et MM. F..., E... et G... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau (Dordogne) a délivré à M. A... B... un permis de construire et un permis modificatif autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit La Banne Nord. Par un jugement avant-dire-droit n° 2000627 du 2 décembre 2020, ce tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.Par un jugement n° 2000627 du 14 avril 2021 mettant fin à l'instance, ce même tribunal a annulé l'arrêté du 9 mai 2019 et l'arrêté du maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau du 1er mars 2021 délivrant un permis de construire de régularisation.Par un arrêt n° 21BX02472 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau, annulé ce jugement et rejeté la demande de première