La disposition sur le fondement de laquelle un praticien s’est vu sanctionner en première instance est applicable au litige, bien qu’elle ait été abrogée par la suite. Par ailleurs, la question de l’application de la jurisprudence constitutionnelle sur les discriminations par ricochet à des différences de traitement instaurées par le législateur, dans une matière non fiscale, pour mettre la loi en conformité avec le droit de l’Union présente un caractère sérieux.
La dernière affaire commentée illustre, de manière inédite, les deux thèmes précédemment explorés : l’utilité du « test d’abrogation » pour apprécier l’applicabilité au litige et l’appréciation de la conformité d’une discrimination par ricochet (ou discrimination à rebours) au principe d’égalité.
Sur le premier point, la juridiction disciplinaire ordinale d’appel des médecins avait transmis au Conseil d’État, juge du filtre, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le praticien poursuivi contre les dispositions sur le fondement desquelles il avait été sanctionné en première instance. Celles-ci interdisaient à tout médecin inscrit dans un État tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE) d’être simultanément inscrit au tableau de l’ordre en France.
Or, à la suite