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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 31 mars 2026

Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator : faute d'une particulière gravité de cette société et absence de carence fautive de l'État

31 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 31 mars 2026, n° GPL489a6
id : GPL489a6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 27 févr. 2026, no 497510, société Les Laboratoires Servier, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 4 juil. 2024), A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.

D’une part, un arrêt devenu définitif a jugé, dans un litige dans lequel l’engagement de la responsabilité de l’État était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l’État, pour l’ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s’est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator.

D’autre part, ladite société a été condamnée à verser des sommes en réparation des préjudices subis par les personnes s’étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Un recours subrogatoire a été formé par cette société à hauteur de 30 % de ces sommes. La cour a retenu l’existence d’une faute d’une particulière gravité délibérément commise par cette société.

En jugeant que la faute d’une particulière gravité ainsi délibérément commise par