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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 31 mars 2026

Montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs

31 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 31 mars 2026, n° GPL489b1
id : GPL489b1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 févr. 2026, no 499303, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub.

Par arrêté, la ministre du Travail et de l’emploi a étendu l’avenant à l’accord collectif de branche fixant le montant de la contribution « santé au travail » mise à la charge des particuliers employeurs (art. L. 4625-3 du Code du travail).

Il ne ressort pas des pièces des dossiers, compte tenu notamment du caractère très récent du dispositif litigieux, qui venait d’être institué, de la mise en place progressive des services de prévention et santé au travail et des incertitudes entourant l’appréciation des nouveaux besoins à couvrir, que le montant de la contribution fixé soit, à la date de l’arrêté d’extension attaqué, manifestement disproportionné par rapport au coût des actions qu’elle est destinée à financer. L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris.

Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs que l’accord prévoit que le montant de la contribution peut être revu par avenant en fonction de l’évolution des besoins, d’abroger l’arrêté d’extension attaqué si les résultats constatés et l’évolution de la situation montrent à l’avenir que le montant de la contribution s’avère manifestement disproportionné par