N°497510
ECLI:FR:CECHR:2026:497510.20260227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Redondo, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
27
février
2026
Vu la procédure suivante :La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu'elle a versées en réparation des dommages liés à la prise de Mediator pour les personnes à qui celui-ci a été prescrit entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009, ainsi qu'aux organismes sociaux. Par un jugement n° 1905502 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 22PA02445 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de la santé, annulé le jugement du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande présentée par la société Les Laboratoires Servier devant ce tribunal.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2024 et le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Laboratoires Servier demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu'elle a versées en réparation des dommages liés à la prise de Mediator pour les personnes à qui celui-ci a été prescrit entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009, ainsi qu'aux organismes sociaux. Par un jugement n° 1905502 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 22PA02445 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de la santé, annulé le jugement du 25 mars 2022 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande présentée par la société Les Laboratoires Servier devant ce tribunal.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2024 et le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Laboratoires Servier demande