Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2026, 499303

N°499303  ECLI:FR:CECHR:2026:499303.20260227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat lecture du 27  février  2026

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 499303, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et les 27 mai et 13 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2024 de la ministre du travail et de l'emploi portant extension de l'avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 499304, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et les 27 mai et 13 octobre 2025 au secrétariat