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Gazette du Palais

N° 4 - 4 févr. 2025

Travaux dits « supplémentaires » : l'action « de in rem verso » ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri

4 févr. 2025

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Albert Caston
Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Albert Caston
Docteur en droit, avocat au barreau de Paris

L’action pour enrichissement sans cause ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri. Son caractère subsidiaire fait qu’elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte. Encore faut-il qu’il y ait enrichissement…

Faits et procédure. La société civile immobilière Clos des mûriers (ci-après « la SCI ») a entrepris de créer un lotissement de douze villas individuelles. Sont notamment intervenues à l’opération de construction la société BC ingénierie, en charge des missions d’économiste ainsi que de maîtrise d’œuvre d’exécution et d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC), et, selon marché du 18 février 2015, la société Go services, en charge du lot VRD. Cette dernière a établi un devis complémentaire le 9 avril 2015, portant sur des travaux de VRD des parties privatives, pour un montant total de 190 181,86 euros TTC, sur lequel a été portée la mention « bon pour exécution » signée par le représentant de la société BC ingénierie. La SCI ayant refusé de payer ces travaux complémentaires, la société Go services a assigné en paiement devant un tribunal de commerce la société BC ingénierie, laquelle a appelé en garantie la SCI.

La SCI