JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 septembre 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 451 F-D
Pourvoi n° G 21-22.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024
La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Go services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société BC ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La société BC ingénierie a formé un pourvoi incident éventuel contre