Cass. soc., 13 nov. 2025, no 24-14322, FP-B (cassation CA Nîmes, 5 mars 2024)
Après plusieurs avis invitant un employeur à mettre en place un télétravail et à favoriser une activité sur le territoire d’une commune, le médecin du travail préconise un aménagement du poste d’une salariée, avec notamment deux jours de télétravail à domicile.
Invoquant un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et une discrimination en raison de son origine, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 8 de la Conv. EDH, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 9 du Code civil que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile.
En application des articles L. 4121-1, L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues ces textes.
En application des articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail, d'une part le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des