Titulaires de l’autorité parentale, les représentants légaux des mineurs n’ont pas les pleins pouvoirs sur le compte bancaire de leur enfant mineur puisqu’ils ne peuvent réaliser seul des virements au débit de celui-ci. La banque doit en être la garante veillant à l’accord des deux administrateurs avant de procéder à une quelconque opération bancaire.
Faits et procédure. En l’espèce, un père, administrateur légal pur et simple des biens de ses trois enfants mineurs, a décidé d’ouvrir des comptes épargne à chacun de ses enfants en juin 2012. Après avoir crédité ces comptes, il finit par opérer des virements depuis leurs comptes épargne vers le compte d’une entreprise dont il était le dirigeant, jusqu’à ce que leurs comptes soient quasiment vides. Alerté par la mère des enfants, le juge des tutelles a désigné un administrateur ad hoc. Le père reconnait avoir procédé à ces opérations au bénéfice de sa société, placée depuis lors en liquidation judiciaire. Devenue insolvable, la mère décide finalement d’engager la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. Les juges du fond ont condamné la banque à indemniser les titulaires des comptes, estimant qu’elle ne pouvait ignorer le détournement de fonds du fait d’un virement depuis les