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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 28 oct. 2025

Participation d'une confédération de logements sociaux aux réunions de concertation locative

28 oct. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 oct. 2025, n° GPL483d9
id : GPL483d9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 24-12677, FS-B (cassation CA Grenoble, 19 déc. 2023)

Le conseil d'administration d’une société bailleresse valide un plan de concertation locative élaboré avec les associations de locataires, représentatives, présentes dans son patrimoine.

Après avoir refusé de signer ce plan, l'association Confédération générale du logement du département assigne la bailleresse afin qu'il lui soit enjoint de l'intégrer aux réunions de concertation locative et qu'elle soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre des dotations financières prévues par ce plan, outre des dommages-intérêts.

Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 44 bis et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative.

En outre, si l'allocation de moyens financiers est soumise à la participation des associations représentatives à la concertation locative ainsi qu'à un contrôle de l'usage des fonds, ces dispositions d'ordre public, auxquelles un plan de concertation locative