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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 28 oct. 2025

Boycott organisé d'un réseau de soins dentaires : pratiques anticoncurrentielles d'un syndicat

28 oct. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 28 oct. 2025, n° GPL483d5
id : GPL483d5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 15 oct. 2025, no 23-21370, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 14 sept. 2023)

Une décision de l'Autorité de la concurrence a dit que le syndicat Les chirurgiens-dentistes de France (le CDF), avait enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du Code de commerce en mettant en œuvre une entente visant à entraver l'activité des réseaux de soins dentaires et ayant pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés de l'assurance complémentaire santé et des services relevant de la pratique de l'art dentaire.

Selon la CJUE, l'action d'une organisation professionnelle doit être considérée comme une association d'entreprises lorsqu'elle tend à obtenir de ses membres qu'ils adoptent un comportement déterminé dans le cadre de leur activité économique.

Il ressort d'une jurisprudence constante de la CJUE que tout accord entre entreprises ou toute décision d'association d'entreprises qui limite la liberté d'action des entreprises parties à cet accord ou soumises au respect de cette décision ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'interdiction édictée par le texte précité. En effet, l'examen du contexte économique et juridique dans lequel s'inscrivent certains de ces accords et certaines de ces décisions peut conduire à constater,