La cancellation des documents administratifs remis au public à la suite de sa demande est prévue par la loi. Pour le Conseil d’État, si ce caviardage du texte rend le contenu incompréhensible, l’absence de remise du document est justifiée.
Le 8 juillet 2021, un étudiant décède accidentellement lors d’une soirée d’intégration à la faculté de médecine de Lille. Une journaliste demande à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’avoir accès au rapport sur ces faits établis par l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche. La ministre rejette sa demande. La journaliste saisit le tribunal administratif de Paris qui, dans un jugement du 28 juin 2024, annule la décision de refus et enjoint à la ministre, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision, de « communiquer ce rapport » après « occultation des noms, prénoms et initiales de l’étudiant décédé, de ses parents et des étudiants entendus dans le cadre de l’enquête administrative, ainsi que des messages et photographies publiés sur les réseaux sociaux figurant en annexe du rapport ».
La journaliste ne fait pas partie des « personnes intéressées » au sens de l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le rapport est