N°497093
ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729 Inédit au recueil Lebon
10ème chambre M. Emmanuel Weicheldinger, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
lecture du
29
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui communiquer le rapport établi par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) à la suite du décès accidentel d'un étudiant de la faculté de médecine Henri Warembourg de l'université de Lille après une soirée d'intégration le 8 juillet 2021, ainsi que d'enjoindre à la ministre de le lui communiquer et de le publier en ligne. Par un jugement n° 2225902 du 28 juin 2024, le tribunal a annulé cette décision, enjoint à la ministre de communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, le rapport après occultation des noms, prénoms et initiales de l'étudiant décédé, de ses parents et des étudiants entendus dans le cadre de l'enquête administrative, ainsi que des messages et photographies publiés sur les réseaux sociaux figurant en annexe du rapport, et rejeté le surplus des conclusions.1° Sous le n° 497093, par un pourvoi, enregistré le 20 août 2024 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de lui communiquer le rapport établi par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) à la suite du décès accidentel d'un étudiant de la faculté de médecine Henri Warembourg de l'université de Lille après une soirée d'intégration le 8 juillet 2021, ainsi que d'enjoindre à la ministre de le lui communiquer et de le publier en ligne. Par un jugement n° 2225902 du 28 juin 2024, le tribunal a annulé cette décision, enjoint à la ministre de communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, le rapport après occultation des noms, prénoms et initiales de l'étudiant décédé, de ses parents et des étudiants entendus dans le cadre de l'enquête administrative, ainsi que des messages et photographies publiés sur les réseaux sociaux figurant en annexe du rapport, et rejeté le surplus des conclusions.1° Sous le n° 497093, par un pourvoi, enregistré le 20 août 2024 au