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Revue
Gazette du Palais
N° 33
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14 oct. 2025
Constat personnellement effectué par un agent assermenté de faits susceptibles de caractériser une contravention générale de grande voirie
14 oct. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 14 oct. 2025, n° GPL482v4
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id : GPL482v4