N°498965
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
17
septembre
2025
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les procès-verbaux de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure des 29 août 2019 et 5 octobre 2020, les titres exécutoires de 3 151,62 euros et 3 158,78 euros émis respectivement à son encontre les 27 novembre 2019 et 30 novembre 2020 par l'établissement public Voies navigables de France (VNF), les décisions implicites de rejet de ses recours formés les 31 mars et 27 novembre 2020, la lettre de relance pour paiement du 12 janvier 2021 et de le décharger de l'obligation de payer ces mêmes sommes. Par un jugement nos 2003471, 2100323 du 10 février 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public du 29 août 2019, annulé le titre exécutoire d'un montant de 3 151,62 euros émis le 27 novembre 2019, déchargé M. A... de l'obligation de payer cette somme et rejeté le surplus de ses demandes.Par un arrêt n° 22TL21986 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les procès-verbaux de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure des 29 août 2019 et 5 octobre 2020, les titres exécutoires de 3 151,62 euros et 3 158,78 euros émis respectivement à son encontre les 27 novembre 2019 et 30 novembre 2020 par l'établissement public Voies navigables de France (VNF), les décisions implicites de rejet de ses recours formés les 31 mars et 27 novembre 2020, la lettre de relance pour paiement du 12 janvier 2021 et de le décharger de l'obligation de payer ces mêmes sommes. Par un jugement nos 2003471, 2100323 du 10 février 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public du 29 août 2019, annulé le titre exécutoire d'un montant de 3 151,62 euros émis le 27 novembre 2019, déchargé M. A... de l'obligation de payer cette somme et rejeté le surplus de ses demandes.Par un arrêt n° 22TL21986 du