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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 8 juil. 2025

Événement susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription

8 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 juill. 2025, n° GPL478y2
id : GPL478y2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 28 mai 2025, no 23-18760, FS-B (cassation partielle CA Paris, 19 juin 2023)

Une contribuable, qui avait déclaré à l'actif de sa déclaration d’ISF les sommes portées sur un compte ouvert auprès de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC, conclut avec le liquidateur de cette société un accord transactionnel.

Soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société précitée pour la remplacer par une dette de 7 500 000 dollars US, elle a formé auprès de l'administration fiscale une réclamation contentieuse afin de solliciter la restitution de l'ISF selon elle indûment acquitté à hauteur de certaines sommes.

En l'absence de réponse, la contribuable assigne l'administration fiscale afin d'obtenir la restitution de ces impositions.

Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du Livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation. La découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l'imposition.

C’est exactement que la cour d’appel juge que l'accord transactionnel ne constituait