Cass. crim., 6 mai 2025, no 24-85773, F-B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 oct. 2024)
Le procureur général notifie à un ressortissant coréen une demande d'extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d'un mandat d'arrêt, aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de violation des lois sur les marchés de capitaux et les services d'investissement financier et sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques, punis d'une peine de réclusion à perpétuité.
L’intéressé n’ayant pas consenti à son extradition, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information auquel les autorités sud-coréennes répondent un mois plus tard.
Il résulte de l'article 3 de la Conv. EDH que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l'État requérant, cette notion devant faire l'objet d'une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, 17 janv. 2012, n° 9146/07, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni).
Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de ce grief de caractère disproportionné de la peine encourue en cas d'extradition, d'apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la