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Revue

Gazette du Palais

N° 2 - 14 janv. 2025

Mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver, pour une durée excédant un mois, de la totalité de sa rémunération et présomption d'urgence en référé-suspension

14 janv. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 janv. 2025, n° GPL471y0
id : GPL471y0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 déc. 2024, no 492519, Lebon T. (annulation ord. TA Amiens, 26 fév. 2024), N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public. Il appartient au juge des référés de prendre celles-ci en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce.