N°492519
ECLI:FR:CECHR:2024:492519.20241218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
18
décembre
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an. Par une ordonnance n° 2400609 du 26 février 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Oise a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis d'un an. Par une ordonnance n° 2400609 du 26 février 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction