Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, si l'autre partie en avait connaissance.
Tel peut être le cas en présence d’un contrat de vente d’une centrale photovoltaïque à un professionnel et des prêts destinés à le financer.
1. La notion d’« interdépendance contractuelle » permet d’offrir aux professionnels une protection très proche de celle accordée par le Code de la consommation aux souscripteurs de crédits affectés dans des hypothèses dans lesquelles les liens entre les différents contrats en cause sont plus ténus qu’en présence d’une opération de crédit-bail, comme en atteste un arrêt rendu le 12 février 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
2. Une société avait acquis une centrale photovoltaïque. Le même jour, elle avait conclu avec une banque un prêt professionnel scindé en deux crédits de 157 500 euros garantis par le cautionnement solidaire de son dirigeant, avant, dix mois plus tard,