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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 8 avr. 2025

Non-lieu sur le pourvoi en cassation formé contre un arrêt relatif à une autorisation environnementale ayant fait l'objet d'une abrogation

8 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 avril 2025, n° GPL475r2
id : GPL475r2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 mars 2025, no 475408, association Quel horizon en pays d'Issoire, Lebon T., L. Malleret, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub.

L'abrogation d'une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour administrative d'appel n'ayant pas fait droit à la demande d'annulation de cette autorisation.

L'abrogation de l'autorisation environnementale rend également sans objet la contestation, devant le juge de plein contentieux, du refus du préfet de mettre en oeuvre les pouvoirs de police environnementale qu'il tient de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement afin que le pétitionnaire complète cette autorisation en présentant une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Par suite, un pourvoi dirigé contre un arrêt relatif à un tel refus devient également sans objet après une telle abrogation.