N°475408
ECLI:FR:CECHR:2025:475408.20250312 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Laëtitia Malleret, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
12
mars
2025
Vu les procédures suivantes :1° L'association Quel horizon en pays d'Issoire a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, et d'enjoindre à cette même société de déposer cette demande de dérogation. Par un arrêt n° 22LY01935 du 27 avril 2023, cette cour a rejeté sa requête.Sous le n° 475408, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 20 septembre 2023 et le 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Quel horizon en pays d'Issoire demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Futures Energies Plateau de Pardines la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° L'association Quel horizon en pays d'Issoire a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, et d'enjoindre à cette même société de déposer cette demande de dérogation. Par un arrêt n° 22LY01935 du 27 avril 2023, cette cour a rejeté sa requête.Sous le n° 475408, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 20 septembre 2023 et le 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Quel horizon en pays d'Issoire demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Futures Energies Plateau de Pardines la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de