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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 1 avr. 2025

L'information des salariés par voie électronique et l'égalité entre les syndicats

1 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 avril 2025, n° GPL475d8
id : GPL475d8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 12 mars 2025, no 23-12997, FS-B (cassation CA Paris, 5 janv. 2023)

Une fédération syndicale demande l’annulation des dispositions d’un accord collectif qui réservent le bénéfice d'une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives.

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter la fédération de l'intégralité de ses demandes, retient que des dispositions de l'accord instituent une différence de traitement en ce que les organisations syndicales représentatives se voient ouvrir un droit de communication par voie électronique qui est fermé aux organisations syndicales non