Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 1 avr. 2025

Motif économique du licenciement et avantages en nature durant le congé de reclassement

1 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 avril 2025, n° GPL475e0
id : GPL475e0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 12 mars 2025, no 23-22756, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023)

Une société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, propose à certains salariés une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition géographique et leur rémunération, qu'ils refusent.

Il résulte de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

La cour d'appel constate d'abord que la société justifie d'une baisse significative de ses parts de marché en France métropolitaine s'agissant de la vente de compléments alimentaires et de produits phytosanitaires dans le circuit officinal.

Elle relève ensuite que, sur la même période, la société démontre que cette dégradation de son positionnement sur le marché français n'a pu être compensée au niveau du groupe par ses autres filiales européennes, lesquelles ont enregistré une diminution de leur activité.

Elle retient encore que les causes à l'origine de cette perte de compétitivité sont notamment