L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) vient de débuter. Elle a nécessité l’adaptation des règles régissant les tribunaux de commerce, notamment pas la désignation d’assesseurs exploitants agricoles et la mise en place de la contribution pour la justice économique. L’impact de l’expérimentation sur l’organisation et le fonctionnement des TAE fera l’objet d’un rapport établi par un comité d’évaluation.
1. Les origines du TAE. La question de l’élargissement de la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce n’est pas nouvelle. En effet, plusieurs tentatives de réforme de la justice commerciale ont échoué. Lors de l’intégration des exploitants agricoles en nom propre par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, il n’y a eu aucun débat à propos de la juridiction compétente pour traiter leurs procédures collectives : la dualité de juridictions était implicitement actée1 et n’a pas été remise en cause par la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ni par les réformes ultérieures du livre VI du Code de commerce. Et pourtant, l’idée de créer un tribunal des affaires économiques, imaginée puis promue par plusieurs personnalités du monde économique, a été entendue par le pouvoir politique.
Ainsi, dans le