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Revue
Gazette du Palais
N° 10
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18 mars 2025
Droit des entreprises agricoles en difficulté : un droit adapté aux réalités du secteur
18 mars 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 18 mars 2025, n° GPL474d3
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id : GPL474d3
Thématique(s)
Le traitement des difficultés financières des exploitations agricoles par le tribunal des activités économiques
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Les sociétés commerciales ayant une activité agricole ne peuvent relever du règlement amiable agricole pour traiter leurs difficultés financières
I – Sur l’égalité de traitement quant à la forme juridique de l’exploitation
II – Sur l’égalité de traitement quant au contenu respectif des procédures
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Le sort des baux ruraux lors du plan de cession d’une exploitation agricole en liquidation judiciaire : comment en est-on arrivé là ?