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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 18 mars 2025

CNDA : visio-audience et présence physique de l'avocat auprès du demandeur

18 mars 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 mars 2025, n° GPL474r8
id : GPL474r8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 févr. 2025, no 471299, Lebon T., J. de L'Hermite, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tient une audience dans deux salles d'audience distantes, reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle, la circonstance que le conseil du demandeur n'était pas présent à ses côtés dans la salle d'audience où se trouvait le demandeur mais au siège de la CNDA, contrairement à ce que prévoit l'article L. 532-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est sans incidence sur la régularité de la décision qu'elle rend, sauf à ce que la présence de l'avocat au siège de la CNDA plutôt que dans la seconde salle d'audience soit imputable à des indications erronées que lui aurait données la juridiction quant aux modalités de tenue des audiences à distance.

Les dispositions de l'article R. 733-23 du CESEDA, pris pour l'application de l'article L. 532-13, ne prévoient pas que les procès-verbaux dressés pour leur application soient signés par l'agent chargé de leur rédaction. Par suite, il ne peut être utilement soutenu qu'une décision rendue par la CNDA serait entachée d'irrégularité pour ce motif.